Pourquoi déclarer la vente d’un véhicule ?

Lorsqu’il y a vente ou cession d’un véhicule, il est obligatoire de remettre certains documents à son nouveau propriétaire. Mais avant de passer à l’acte, il est important de se renseigner sur les obligations qui régissent la vente d’un véhicule, principalement le certificat de vente. Plus de détails dans cet article !

Déclarer la vente d’un véhicule : qu’est-ce que c’est ?

Avant tout acte de vente d’un véhicule, il est important de déclarer sa cession en ligne. C’est une procédure qui sert à approuver le transfert de propriété d’une voiture ainsi que la demande d’une nouvelle carte grise.

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La déclaration de cession est obligatoire dans les cas suivants :

  • Le propriétaire vend sa voiture à un tiers ;
  • Le propriétaire fait don de sa voiture à un tiers ;
  • Le propriétaire vend ou donne son véhicule pour la destruction.

Pourquoi déclarer la vente de son véhicule ?

Le certificat de vente, aussi appelé « certificat de cession », est un document officiel prenant la forme d’un formulaire cerfa. Il certifie auprès de l’administration que la vente de la voiture est bien enregistrée dans le système de l’État. De plus, ce document officialise le transfert de propriété et de responsabilité de l’ancien véhicule. Il libère également le vendeur de toute responsabilité en cas d’infraction commise par le nouveau titulaire. Dans le cas où le vendeur ne respecte pas l’obligation du certificat de vente, il est tenu responsable d’un éventuel délit routier commis avec l’ancienne voiture. De plus, le certificat de cession permet à l’acheteur d’attester que le véhicule est bel et bien à lui lors des contrôles de police.

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Par ailleurs, il est possible d’effectuer la demande d’une déclaration de vente de véhicule en ligne. En effet, avec la mise en place du PPNG, les démarches liées à l’immatriculation d’une voiture sont confiées aux plateformes spécialisées agréées par le Ministère de l’Intérieur. Cela permet de bénéficier d’un traitement de dossier rapide et d’une assistance de qualité.

Quand et comment déclarer la vente d’un véhicule ?

Il est possible en tant que vendeur de réaliser la déclaration de vente d’un véhicule en ligne via le site l’ANTS ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité par l’État. Pour enregistrer la cession du véhicule, il faut remplir la demande sur Internet et la confirmer. Pour ce faire, il suffit d’envoyer ensuite les documents requis (carte grise, justificatifs d’identité, formulaire cerfa bien rempli, etc.) au centre de traitement de votre prestataire, et de recevoir l’accusé d’enregistrement sous 24 h. La déclaration de vente est obligatoire pour tout type de voiture, neuve ou d’occasion.

Ainsi, qu’il s’agisse d’une vente de véhicule d’occasion, d’un don, d’un héritage ou d’une démolition, le propriétaire doit nécessairement adresser ce formulaire à la préfecture ou la sous-préfecture au plus tard 15 jours suivants la date de vente ou de transfert dans son patrimoine.

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